CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS (Conclue le 5 octobre 1961)

CONVENTION SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS (Conclue le 5 octobre 1961) 

Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant supprimer l'exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: 

Article premier 

La présente Convention s'applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant. Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention: 

a) les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice; 

b) les documents administratifs; 

c) les actes notariés; 

d) les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé. 

Toutefois la présente Convention ne s'applique pas: 

a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires; 

b) aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière. 

Article 2 

Chacun des Etats contractants dispense de légalisation les actes auxquels s'applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.  

Article 3 

La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document. Toutefois la formalité mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation. 

Article 4 

L'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, est apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention. Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre „Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" devra être mentionné en langue française. 

Article 5 

L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte. 

Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. 

La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l'apostille sont dispensés de toute attestation. 

Article 6 

Chaque Etat contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier. Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des PaysBas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou de sa déclaration d'extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités. 

Article 7 

Chacune des autorités désignées conformément à l’article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant: 

a) le numéro d’ordre et la date de l’apostille, 

b) le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau ou timbre. 

A la demande de tout intéressé l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de vérifier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou du fichier. 

Article 8 

Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs Etats contractants un traité, une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y déroge que si lesdites formalités sont plus rigoureuses que celles prévue aux articles 3 et 4. 

Article 9 

Chaque Etat contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense. 

Article 10 

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à celle de l'Irlande, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Turquie. 

 Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. 

Article 11 

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 10, alinéa 2. 

La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification. 

Article 12 

Tout Etat non visé par l'article 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 11, alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. 

L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 15, litt. d). Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. 

La Convention entrera en vigueur, entre l'Etat adhérant et les Etats n'ayant pas élevé d'objection contre l'adhésion, le soixantième jour après l'expiration du délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent. 

Article 13 

Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat. 

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. 

Lorsque la déclaration d'extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l'article 11. Lorsque la déclaration d'extension sera faite par un Etat ayant adhéré à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l'article 12. 

Article 14 

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 11, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. 

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation. 

La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. 

Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention. 

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. 

Article 15 

Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 10, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 

a) les notifications visées à l'article 6, alinéa 2; 

b) les signatures et ratifications visées à l'article 10; 

c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa premier; 

d) les adhésions et objections visées à l'article 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet; 

e) les extensions visées à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet; 

f) les dénonciations visées à l'article 14, alinéa 3. 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 

Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à l'Irlande, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Turquie. 

Annexe à la Convention 

Modèle d’apostille 

L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimum 

Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) 

1. Pays:…………………………………….. Le présent acte public 

2. a été signé par ………………………….. 

3. agissant en qualité de…………………… 

4. est revêtu du sceau/timbre de………….... …………………………………………… Attesté 

5. à …………………………... 

6. le…...… 

7. par……………………………………...... 

8. sous nº………………………..………..… 

9. Sceau/timbre:………… 

10. Signature: …………………………... …………… 

CONVENTION ABOLISHING THE REQUIREMENT OF LEGALISATION FOR FOREIGN PUBLIC DOCUMENTS (Concluded October 5, 1961) 

The States signatory to the present Convention, 

Desiring to abolish the requirement of diplomatic or consular legalisation for foreign public documents, 

Have resolved to conclude a Convention to this effect and have agreed upon the following provisions: 10 

Article 1 

The present Convention shall apply to public documents which have been executed in the territory of one contracting State and which have to be produced in the territory of another contracting State. For the purposes of the present Convention, the following are deemed to be public documents: a) documents emanating from an authority or an official connected with the courts or tribunals of the State, including those emanating from a public prosecutor, a clerk of a court or a process-server ("huissier de justice"); b) administrative documents; c) notarial acts; d) official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity, such as official certificates recording the registration of a document or the fact that it was in existence on a certain date and official and notarial authentications of signatures. However, the present Convention shall not apply: a) to documents executed by diplomatic or consular agents; b) to administrative documents dealing directly with commercial or customs operations. 

Article 2 

Each contracting State shall exempt from legalisation documents to which the present Convention applies and which have to be produced in its territory. For the purposes of the present Convention, legalisation means only the formality by which the diplomatic or consular agents of the country in which the document has to be produced certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which it bears. 

Article 3 

The only formality that may be required in order to certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which it bears, is the addition of the certificate described in Article 4, issued by the competent authority of the State from which the document emanates. However, the formality mentioned in the preceding paragraph cannot be required when either the laws, regulations, or practice in force in the State where the document is produced or an agreement between two or more Contracting States have abolished or simplified it, or exempt the document itself from legalisation. 

Article 4 

The certificate referred to in the first paragraph of Article 3 shall be placed on the document itself or on an "allonge", it shall be in the form of the model annexed to the present Convention. It may, however, be drawn up in the official language of the authority which issues it. The standard terms appearing therein may be in a second language also. The title "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)" shall be in the French language. 

Article 5 

The certificate shall be issued at the request of the person who has signed the document or of any bearer. When properly filled in, it will certify the authenticity of the signature, the capacity in which the person signing the document has acted and, where appropriate, the identity of the seal or stamp which the document bears. The signature, seal and stamp on the certificate are exempt from all certification. 

Article 6 

Each contracting State shall designate by reference to their official function, the authorities who are competent to issue the certificate referred to in the first paragraph of Article 3. It shall give notice of such designation to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands at the time it deposits its instrument of ratification or of accession or its declaration of extension. It shall also give notice of any change in the designated authorities. 

Article 7 

Each of the authorities designated in accordance with Article 6 shall keep a register or card index in which it shall record the certificates issued, specifying: a) the number and date of the certificate, b) the name of the person signing the public document and the capacity in which he has acted, or in the case of unsigned documents, the name of the authority which has affixed the seal or stamp. At the request of any interested person, the authority which has issued the certificate shall verify whether the particulars in the certificate correspond with those in the register or card index. 

Article 8 

When a treaty, convention or agreement between two or more contracting States contains provisions which subject the certification of a signature, seal or stamp to certain formalities, the present Convention will only override such provisions if those formalities are more rigorous than the formality referred to in Articles 3 and 4. 

Article 9 

Each contracting State shall take the necessary steps to prevent the performance of legalisations by its diplomatic or consular agents in cases where the present Convention provides for exemption. 

Article 10 

The present Convention shall be open for signature by the States represented at the Ninth Session of the Hague Conference on Private International Law and Iceland, Ireland, Liechtenstein and Turkey. It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. 

Article 11 

The present Convention shall enter into force on the sixtieth day after the deposit of the third instrument of ratification referred to in the second paragraph of Article 10. The Convention shall enter into force for each signatory State which ratifies subsequently on the sixtieth day after the deposit of its instrument of ratification. 

Article 12 

Any State not referred to in Article 10 may accede to the present Convention after it has entered into force in accordance with the first paragraph of Article 11. The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification referred to in subparagraph d) of Article 15. Any such objection shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. The Convention shall enter into force as between the acceding State and the States which have raised no objection to its accession on the sixtieth day after the expiry of the period of six months mentioned in the preceding paragraph. 

Article 13 

Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that the present Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect on the date of entry into force of the Convention for the State concerned. At any time thereafter, such extensions shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. When the declaration of extension is made by a State which has signed and ratified, the Convention shall enter into force for the territories concerned in accordance with Article 11. When the declaration of extension is made by a State which has acceded, the Convention shall enter into force for the territories concerned in accordance with Article 12. 

Article 14 

The present Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 11, even for States which have ratified it or acceded to it subsequently. If there has been no denunciation, the Convention shall be renewed tacitly every five years. Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands at least six months before the end of the five year period. It may be limited to certain of the territories to which the Convention applies. The denunciation will only have effect as regards the State which has notified it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States. 

Article 15 

The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the States referred to in Article 10, and to the States which have acceded in accordance with Article 12, of the following: a) the notifications referred to in the second paragraph of Article 6; b) the signatures and ratifications referred to in Article 10; c) the date on which the present Convention enters into force in accordance with the first paragraph of Article 11; d) the accessions and objections referred to in Article 12 and the date on which such accessions take effect; e) the extensions referred to in Article 13 and the date on which they take effect; f) the denunciations referred to in the third paragraph of Article 14. 

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed the present Convention. 

Done at The Hague the 5th October 1961, in French and in English, the French text prevailing in case of divergence between the two texts, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States represented at the Ninth Session of the Hague Conference on Private International Law and also to Iceland, Ireland, Liechtenstein and Turkey. 

Annex to the Convention 

Model of certificate 

The certificate will be in the form of a square with sides at least 9 centimetres long 

Apostille (Convention de la Haye du 5 octobre 1961) 

1. Country:……………………………....... This public document 

2. has been signed by…………………….. 

3. acting in the capacity of……………….. 

4. bears the seal/stamp of……………….... …………………………………………. 

Certified 

5. at ………………………….. 

6. the … 

7. by…………………………………….... 

8. No……………………………………... 

9. Seal/stamp:……………..….. 

10. Signature: …………….. ………